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Sophie Boncour-Allain
Avocat en droit des affaires
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Sophie BONCOUR-ALLAIN – Avocat en Droit des Affaires
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Actualités

Annulation du cautionnement si l’identité du débiteur n’est pas précisée !

février 23, 2021Sophie Boncour-Allain

Toute personne physique peut s’engager en qualité de caution envers un créancier professionnel. Elle doit, à peine de nullité de l’acte sous seing privé de cautionnement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de
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Bail commercial / Covid : perte de la chose louée comme nouveau moyen pour se soustraire de l’obligation de payer le loyer !

février 14, 2021février 17, 2021Sophie Boncour-Allain

Dans un jugement du 20 janvier 2021, le Juge de l’exécution (JEX) du Tribunal judiciaire de Paris a retenu que l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués en raison d’une décision des pouvoirs publics survenue en cours de bail est assimilable à la
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Pacte d’associés : La vie d’une société = durée déterminée !

février 14, 2021février 17, 2021Sophie Boncour-Allain

En complément des statuts, mais de manière confidentielle, les associés d’une société peuvent convenir, au moyen d’un pacte, des modalités de contrôle de la conduite des affaires, de la composition du capital de la société, etc. Ce pacte peut être à durée
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