Bail commercial / Covid : perte de la chose louée comme nouveau moyen pour se soustraire de l’obligation de payer le loyer !
Dans un jugement du 20 janvier 2021, le Juge de l’exécution (JEX) du Tribunal judiciaire de Paris a retenu que l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués en raison d’une décision des pouvoirs publics survenue en cours de bail est assimilable à la perte de la chose louée (art. 1722 du Code civil).
Pour refuser une saisie attribution pratiquée par un bailleur, le JEX a donné droit au preneur en se fondant sur la destruction partielle du local loué du fait de sa fermeture pendant le 1er confinement.
Ainsi, tant que le preneur ne peut jouir de la chose louée, il serait libéré de l’obligation de payer le loyer et ne pourrait se voir réclamer le paiement des loyers sur la période allant de mars à mai 2020.
Ce nouveau moyen de droit fait suite à de nombreuses tentatives pour justifier l’absence de paiement des loyers.
Il va très certainement être fait appel … Affaire à suivre !
TJ Paris JEX 20-1-2021 n° 20/80923