En complément des statuts, mais de manière confidentielle, les associés d’une société peuvent convenir, au moyen d’un pacte, des modalités de contrôle de la conduite des affaires, de la composition du capital de la société, etc.

Ce pacte peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. 

Si le pacte est convenu à durée indéterminée, chaque partie a le droit d’y mettre fin à tout moment (art. 1211 Code civil).

De manière à sécuriser les associés, il est recommandé que le pacte soit à durée déterminée. 

Mais que devons-nous entendre par durée déterminée ? 5 ans ? 10 ans ? La vie de la société ? 

Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé qu’est à durée déterminée, un pacte conclu pour la durée de la société, la prorogation éventuelle de ladite société ne pouvant avoir pour effet d’entraîner la prorogation du pacte. 

La durée d’une société fixée à 99 ans n’apparaît pas excessive s’agissant d’associés personnes morales et ne contrevient pas à la prohibition des engagements perpétuels. 

Ledit Pacte ne pouvait pas donc faire l’objet d’une résiliation unilatérale.

CA Paris 15-12-2020 n°20/00220