Toute personne physique peut s’engager en qualité de caution envers un créancier professionnel. Elle doit, à peine de nullité de l’acte sous seing privé de cautionnement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de
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Dans un jugement du 20 janvier 2021, le Juge de l’exécution (JEX) du Tribunal judiciaire de Paris a retenu que l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués en raison d’une décision des pouvoirs publics survenue en cours de bail est assimilable à la
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En complément des statuts, mais de manière confidentielle, les associés d’une société peuvent convenir, au moyen d’un pacte, des modalités de contrôle de la conduite des affaires, de la composition du capital de la société, etc. Ce pacte peut être à durée
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